Des mesures pour les entreprises

Le gouvernement a choisi de porter un effort particulier pour le développement économique et l’emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Petit tour des mesures en vigueur pour la période 2015-2020.

 

(ZFU) Territoires entrepreneurs

 

Les ZonesZFU chiffres clés franche urbaines (ZFU), mises en place par la loi du 14 novembre 1996, correspondaient à des zones urbaines de plus de 10 000 habitants cumulant   difficultés économiques, sociales et fort taux de chômage. Sous certaines conditions d’éligibilité et sous réserve d’embaucher des habitants des quartiers prioritaires, les entreprises s’implantant en ZFU bénéficiaient d’exonérations fiscales et sociales sur un temps limité.

Prévu pour s’achever en 2001, le dispositif a été plusieurs fois reconduit afin d’éviter les effets d’aubaine, clairement la fuite des entreprises vers d’autres territoires une fois les exonérations levées. Dans sa nouvelle politique de la ville, le gouvernement a choisi de prolonger le dispositif jusqu’en 2020 en modifiant toutefois les règles du jeu et le nom, les ZFU sont désignées depuis janvier 2015 sous le vocable « Territoires entrepreneurs ».

La métropole bordelaise ne compte qu’une seule Zone Franche Urbaine, située sur la Rive Droite. C’est la seule ZFU intercommunale en France, elle couvre une grande partie des villes de Lormont, Cenon et une partie plus réduite du quartier Brazza à Bordeaux et du Haut-Floirac.

Périmètre du Territoire entrepreneur Rive Droite : voir la carte dynamique

Quelles entreprises sont concernées ?

Le type d’activité (à quelques exceptions près), le statut juridique ou le régime d’imposition importent peu. Seuls les critères suivants sont retenus pour qu’une entreprise soit éligible au dispositif :

– compter moins de 50 salariés

– avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ HT

– être implantée matériellement sur le territoire et y avoir une activité effective

– son capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés.

– 50% des salariés doivent résider dans le territoire ou un des quartiers prioritaires de la métropole

Quels bénéfices leur sont accordés ?

Les entreprises éligibles se créant ou s’implantant sur un territoire entrepreneur bénéficient, dans la limite d’un plafond de 50 000€, d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis de façon dégressive les 3 années suivantes.

Les entreprises déjà installées sur le territoire conservent leurs bénéfices actuels dans les mêmes conditions que précédemment.

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Les textes règlementaires

 

Les commerces de proximité

 

Le gouvernement a également instauré à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité existants ou se créant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces mesures sont réservées aux très petites entreprises qui exercent une activité commerciale ou de service : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

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