La structure juridique

Le GPV Rive Droite est un groupement d’intérêt public.

Un  GIP est une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière. C’est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif.

Le groupement d’intérêt public du Grand Projet des Villes Rive Droite dispose d’une convention constitutive qui détermine :

  • son nom, sa constitution, son objet, son siège social, son périmètre géographique, sa durée, les modalités d’adhésion, de retrait et d’exclusion de ses membres
  • la contribution des partenaires, leurs droits, leurs obligations, les équipements, matériels et personnels
  • son mode de gestion, la tenue des comptes et leur contrôle
  • son organisation, ses instances et son administration

Signée par tous les membres du groupement et validée par la Préfecture, cette convention peut-être, à son terme, reconduite par voie d’avenant. Toutefois, avant toute décision de reconduction, le projet du territoire, son mode de gouvernance et le projet du GPV Rive Droite sont évalués, réinterrogés et redéfinis.

Le GPV Rive Droite est actuellement dans son 5ème mandat :

  • janvier 2021 à décembre 2026
  • janvier 2015 à décembre-2020
  • août 2011 à décembre 2014
  • août 2006 à juillet 2011
  • août 2001 à juillet 2006

Avenant 8 de la Convention constitutive du (GIP) GPV Rive Droite (statuts)